La CJUE a condamné l’UE pour un transfert illégal de données vers Méta aux États-Unis. Le sceau de sécurité des systèmes européens semble ébranlé par cette décision historique.
La condamnation de l’Union européenne pour un transfert illégal de données surprend plus d’un observateur. Ce n’est pas tous les jours que la Commission européenne, gardienne des règles, se retrouve sanctionnée pour avoir enfreint ses propres lois. Le sceau de sécurité européen, censé protéger ces échanges, n’a pas résisté à l’examen juridique.
Le sceau de sécurité de l’UE remis en question
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a sanctionné l’UE pour une violation de ses propres règles de protection des données. En mars 2022, un utilisateur allemand a vu son adresse IP et des métadonnées transmises à Meta Platforms aux États-Unis.
Cette transmission s’est produite via le site futureu.europa.eu, aujourd’hui inactif. Le site concerné proposait une option de connexion via Facebook. Une fonctionnalité pratique, mais qui entraîne un transfert de données hors des frontières européennes, sans aucune garantie de protection.
Il s’agit d’une violation grave de l’article 46 du règlement 2018/1725. Un texte qui impose des garanties strictes pour les transferts internationaux de données. Aucune clause contractuelle ou standard de protection n’était prévue pour ce cas. La CJUE a donc ordonné une compensation de 400 € à l’utilisateur concerné, un montant modeste, mais symbolique.
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Protection données insuffisante de la part de l’UE
Ce transfert de données vers les États-Unis révèle des failles profondes. Les lois américaines permettent aux autorités d’accéder aux informations personnelles dans le cadre de la sécurité nationale. Cette réalité avait déjà conduit à l’invalidation du Privacy Shield, un accord précédent entre l’UE et les États-Unis.
En juillet 2023, un nouveau cadre a été adopté : l’EU-US Data Privacy Framework. Ce mécanisme vise à rétablir la confiance dans les transferts transatlantiques. Cependant, l’épisode récent montre que les institutions européennes elles-mêmes peuvent faillir. Un sceau de sécurité efficace exige des mesures claires et appliquées sans exception transfrontalières.
